Compte rendu sur les Assises Nationales du Logement et de la Mixité Urbaine (18/02/2021)

Compte rendu sur les Assises Nationales du Logement et de la Mixité Urbaine (18/02/2021)

Le présent compte rendu de différentes conférences tenues lors des Assises Nationales du Logement du 18 février 2021 est issu de l’assistance à une grande partie des conférences vidéos. Les conférences non résumées étaient du point de vue de l’auteur soit trop parcellaires soit revêtant un caractère trop général ou/et lointain soit encore ayant un caractère commercial trop appuyé. Les commentaires, en général en italique, sont les libres commentaires de l’auteur.

En introduction et parcequ’elle pose un diagnostic partagé sur la situation existante, il parait pertinent de citer la première conférence de l’hémicycle, après l’introduction de la Ministre, conférence s’intitulant :

Table ronde Politique du Logement et Mixité Urbaine : nouveaux modèles pour de nouveaux défis : (Marc Villand Féd des Promoteurs, Michel Bisson VP de France Urbaine, Grégory Monod Pdt pole habitat de la FFB, Marianne Louis DG USH, Christine Leconte CROAIF)

Cette conférence permet de cerner assez précisément la situation actuelle caractérisée par le fait que le secteur sort de deux années très mauvaises en quantité de production, de plusieurs années de dégradation du produit « logement » et que la situation actuelle met en évidence des risques forts de création/amplification d’un marché de pénurie. On verra à travers les conférences suivantes que l’Etat met à disposition des moyens et outils de manière importante pour dynamiser le secteur de la construction. Mais on verra en même temps que le zéro artificialisation nette (ZAN) induit des risques de raréfaction foncière ; les nomes se renforcent et complexifient la production ; nous ne sommes pas surs que le secteur HLM soit particulièrement sollicité au sujet de la production, de plus en plus confiée à des acteurs privés ; et surtout, personne dans le cadre de ces conférences n’a émis d’hypothèse sur la volonté des maires de signer les permis de construire nécessaires à une action forte, le niveau de dépôt des pc étant actuellement très bas.

La représentante de l’USH a notamment déploré l’absence de toute ambition sur la ville, de tout discours mobilisateur, ce qui nous semble en partie exact ; la période actuelle risque d’accélérer l’obsolescence des discours même récents à ce sujet. La période devrait être propice à une évolution de la pensée sur l’urbain.

LE DIAGNOSTIC POSE PAR LES ACTEURS ÉCONOMIQUES

Les participants sont assez convergents quant au diagnostic sur la situation actuelle. Les représentants des promoteurs et de la FNB indiquent que la production de logements en 2020 est en baisse de - 8.5 % sur la maison individuelle, pire sur le collectif , de l’ordre de

– 22% sur le collectif groupé et indiquent que cela ne vient pas d’un problème de demande, (la demande demeure importante) mais d’un problème de production.

2021 suscite des inquiétudes du fait de l’évolution de la réglementation (notamment la RE 2020), des restrictions d’accès au crédit et du niveau particulièrement de pc en instruction.

On évalue à environ de 325 000 / 330 000 le nombre total de mises en chantiers de logements de toutes natures pour 2020, 500 000 unités reflétant une bonne année.

Le représentant des promoteurs indique que la baisse des autorisations de construire a été continue entre 2017 (+-500 000 pc) et 2020, (325/350 000 pc) ; idem pour l’avenir proche.

S’agissant des logements neufs privés vendus en région parisienne, il sont passés de 37 000 en 2017 à 15 300 en 2020.

Le niveau de production 2020 est considéré comme le plus bas depuis 2010.

Les promoteurs considèrent que se crée une pénurie de l’offre qui aura des répercussions sur les prix et sur les loyers.

Est pointée la complexité croissante et exagérée de l’acte de construire : Il y a 20 ans, on comptait un an pour négocier un sol, un an pour avoir un permis 20/24 mois entre l’acquisition du foncier et la livraison ; aujourd’hui, tout est doublé et il faut +- 32 mois pour construire.

Il faudrait réinterroger l’acte de construire au vu de cette complexification /dégradation des délais qui ne fait que renchérir l’acte de construire et concerne tous les acteurs, ce qui conduit à un marché de pénurie.

La RT 2012 est considérée comme une norme déjà très performante ; la RE 2020 va encore changer les règles et complexifier les choses.

Questionnée sur le projet du gouvernement de créer 250 000 logements à loyers abordables en 2 ans, la représentante de l’USH indique qu’il s’agit d’une obligation à laquelle tous les acteurs devraient avoir le devoir souscrire. Car 2020 est une année sinistrée ; mais elle n’est que le résultat d’une dégradation continue depuis 2017, année ou 120 000 logements sociaux avaient été créés alors que 2020 en verra 87 000. Est mise en évidence clairement parmi les causes de cette dégradation, la ponction effectuée par le gouvernement sur les organismes HLM.

La représentante de l’USH pointe et déplore la disparition de toute ambition sur la ville et l’urbain, l’architecture (cf les concours des années 2 000 sur le Grand Paris), de tout discours mobilisateur sur la ville, qui influençait favorablement le public. Ne restent que des réglementations qui ne font que se compliquer et renchérir l’acte de construire et 2 millions de personnes inscrites sur les listes de demandes de logement social, toutes personnes modestes.

L’USH est volontaire pour porter l’ambition des 250 000 logements voulus par le gouvernement mais fait valoir que pour travailler efficacement, les organismes ont besoin :

- D’un cadre réglementaire et financier stable et pérenne,

- De pouvoir maitriser absolument l’évolution des coûts.

Il est rappelé que les HLM sont construits pour ensuite être gérés pendant 50 ans, en général par l’organisme constructeur et que les décisions d’investissement ne sont pas aidées par les instabilités de toutes natures.

La représentante des architectes rejoint les constats précédents et met en avant la nécessité de mettre fin au « rétrécissement » continu des logements (sous tous les aspects) advenu au cours des décennies récentes. Elle met en évidence les qualités souhaitées (cf rapport sur le logement) compte tenu notamment des nouvelles situations advenues, sanitaires, économiques et écologiques. Elle fait part de son attente de la tenue d « États Généraux du Logement ».

Le Vice Président de France Urbaine fait part de sa crainte d’une crise sociale apparaisse à la sortie de la crise du Covid, laquelle s’ajouterait à la dégradation déjà en cours de la solvabilité des classes moyennes et populaires. Il préconise la mise en place d’un fonds spécial permettant de faire face aux impayés de loyers qui ne manqueront pas de se produire ; afin d’éviter les expulsions. Est également préconisé l’élargissement des minima sociaux.

S’agissant de l’orientation générale des constructions et réhabilitation à venir, et en particulier du « Zéro Artificialisation Nette » il est mis l’accent sur la nécessité de penser en terme de territoires et non de règles absolues, de penser non seulement logement et architecture mais aussi emploi et déplacements, le tout à l’échelle du bassin d’emploi (A ce sujet , on pourra se rappeler l’étude de l’urbaniste Christian Devillers rendue dans le cadre du concours international « Projet de Grand Paris » qui prenait fortement en compte la notion de bassin d’emploi).

Les partenaires expriment le souhait que dans le cadre du Plan de Relance, l’État soit plus entrepreneur et accompagnateur que dans le passé récent.

La représentante de l’USH rappelle la nécessité de la mixité sociale, mixité des fonctions dans la ville (questionnement du zonage) et mixité des populations qui ont toutes également droit a un logement et un urbanisme de qualité, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Elle met en évidence que si le logement aujourd’hui doit être un logement à loyers sociaux, c’est qu’il s’agit de loger la population de la France telle qu’elle est aujourd’hui.

Sur la RE 2020, nouvelle réglementation des constructions neuves, il est noté que son application commencera progressivement à partir de janvier 2022.

Les représentants de la construction font valoir que la RT 2012 était déjà très ambitieuse et que l’application, de la nouvelle norme va nécessiter une formation importante des acteurs de la construction (cf la nécessité de « démonstrateurs » cf Loos en Gohelle et autres). Il est souhaité une application très progressive, avec des clauses « de revoyure » de manière à tenir compte des retours de terrain.

Les participants font part de leurs interrogation concernant le « bannissement « du gaz. L’Etat a favorisé pendant 20 ans le gaz en milieu HLM parceque permettant des économies et un contrôle des charges plus facile. Ce revirement dans un délai court est mal compris compte tenu par ailleurs des développements importants du biogaz.

Les participants font part de leur souhait d’un temps de transition suffisamment long pour éviter les effets déstabilisateurs.

Il est notamment mis en évidence que l’on met la pression sur la filière bois alors que ni la forêt française ni les participants ne sont suffisamment structurés ce qui se traduira par beaucoup d’intervenants et produits ne venant pas de France.

La représentante des architectes indique que l’on sait déjà construire des bâtiments passifs et que c’est l’outil industriel qui n’est pas encore suffisamment adapté. Elle indique également que la réhabilitation des immeubles nécessite des diagnostics précis, par immeuble et que ces diagnostics ont un coût qui ne peut se ramener à zéro, comme c’est parfois le cas.

Il est également mis en évidence qu’un logement durable doit aussi être un logement abordable, ce qui implique de renoncer à l’addition des complexités.

Concernant encore le « zéro artificialisation », concept considéré comme mal défini par les représentants des producteurs, le représentant de France Urbaine fait valoir que cette notion ne peut s’aborder avec pertinence qu’au niveau des territoire à travers des processus conduisant à des contractualisations territoriales. Toutes activités confondues et pas en traitant du logement uniquement car en termes d’artificialisation, le logement compte peu. En considérant des systèmes de compensation, en considérant les renaturations. Il est pointé que cela suppose également un contrôle fort de l’Etat sur les prix du foncier car cette pratique induira un fort risque d’inflation des couts fonciers.

LES ACTIONS DE L’ETAT :

Face à ce diagnostic, ou antérieurement parceque les orientations étaient plus anciennes, l’Etat a agi en programmant des investissement, en mettant en place des outils et en modifiant les réglementations.

La conférence de la coordination interministérielle du plan de rénovation énergétique des bâtiments met en évidence les moyens déployés dans le cadre du Plan de Relance : Plan de construction sociales, plan, de rénovation énergétique, création d’une foncière « semi privée », création d’un fonds pour le recyclage des friches industrielles …

1 / La rénovation énergétique des logements au cœur du plan de relance (Alé Sal Coordination interministérielle du plan de rénovation énergétique)

Nota : Des financements importants mis en place sur 2 ans mais qui produiront nécessairement leurs effets plus tard… et qui seront consommés si d’autres éléments contradictoires ne viennent pas en freiner l’exécution (le foncier, les pc, les normes, le ZAN …)

Enjeux : Renforcer le soutien aux publics fragiles. Soutenir le secteur du bâtiment ; Contribuer aux réductions de consommations et d’émissions. Rendre la rénovation énergétique à l’ensemble des ménages et a toutes les copropriétés.

Le plan de relance prévoit des moyens très importants : Enveloppe de 7.5 milliards sur 2 ans, 2021 et 2022 avec accent sur la rénovation énergétique ; dont 2 milliards pour le parc

privé et 500 millions d’euros pour le parc social. Des crédits pour financer 250 000 logements à loyers abordables sur les exercices 2020 et 2021.

S’agissant plus particulièrement de la rénovation énergétique :

Parc social :

- 500 millions d’euros pour des rénovations lourdes intégrant la rénovation énergétique dans les projets ; objectif, 40 000 logements en zones détendues.

- appel à projet Massi Réno : visant à déployer des solutions industrielles innovantes et intégrées pour la réno énergétique du parc social (sub de l’Etat de 22 000 euros maxi par logt).

Parc privé :

- Action MaPrimRénov démarrée en janvier 2020 : devient accessible à l’ensemble des propriétaires occupants et des copropriétaires, y compris à revenus intermédiaires et supérieurs ; ouverture également aux propriétaires bailleurs. En 2020, plus de 4 millions de visites sur la plateforme « MaPrimRenov, près de 200 000 dossiers déposés, 141 000 validés pour 570 millions d’euros.

- Le programme « Habiter Mieux » représente +- 52 000 logements rénovés en 2020 soit +- 500 000 logements rénovés depuis le lancement du programme en 2011. 550 millions d’euros mobilisés par l’ANAH.

Recentrage des objectifs pour 2021 :

- condition de gain énergétique minimum remontée de 25 % à 35 % le gain de performance énergétique,

- éradication progressive du charbon et du fuel dans les modes de chauffage des logements.

Copropriétés :

Pour accélérer la rénovation énergétique des copropriétés, orientation vers une aide collective et simple versée directement au syndicat des copropriétaires. MaPrimeRénov copropriétés est orientée vers l’ensemble des copropriétés présentes sur le territoire, les fragiles comme les autres. Condition d’un gain énergétique de 35% ; 75 % minimum de résidences principales ; bâtiments de + de 15ans ; recours à une assistance à maitrise d’ouvrage. Aide socle : subvention de 25 % des travaux ; prise en compte des coûts d’AMO. Diverses autres bonifications complémentaires.

Information déployée à travers le réseau FAIRE : 350 agences. Dédiées aux ménages, aux petites entreprises du tertiaire privé (moins de 1 000 m2) et aux accompagnants des opérations.

Organisation de la montée en compétence de la filière :

L’obtention des aides est conditionnée à ce que les entreprises intervenantes soient habilitées RGE.

Un accent et un financement important mis sur la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités locales :

A ce sujet, on pourra se reporter au guide de rénovation à l’usage des collectivités, publié sur internet, dont voici l’introduction :

« Le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique l'une de ses priorités. Parce que le maire bénéficie d'une relation privilégiée avec ses administrés, et qu'il dispose de moyens d’action pour traduire concrètement les enjeux en solutions sur son territoire, il est un acteur incontournable de la transition écologique. Avec un patrimoine bâti de plus de 225 000 bâtiments, les collectivités disposent de leviers importants pour agir sur la consommation d’énergie du parc tertiaire. Ce kit a vocation à synthétiser les enjeux et les bénéfices de la rénovation énergétique de votre patrimoine et faciliter le passage à l’action en vous donnant des clés pratiques pour parvenir à vos objectifs. Ce kit intègre des liens cliquables vers les ressources permettant d’approfondir les contenus : textes réglementaires, outils de financement, liens vers les acteurs publics de la rénovation énergétique, guides méthodologiques, etc. »

2 / La redéfinition à venir des normes de qualité d’usage et architecturale des logements sociaux :

A ce sujet, on pourra utilement se référer au rapport du groupe de travail sur la qualité des logements sociaux, rapport disponible sur internet (conférence de Pierre -René Lemas). Deux remarques à ce sujet ; la part de la production nouvelle annuelle par rapport au parc existant étant minime, il faudra de nombreuses années pour arriver à des transformations significatives ; d’autant qu’en réhabilitation, l’augmentation de la taille de chaque logement se traduira par une diminution globale du nombre de logements après réhabilitation. Encore faut il également que le mode de calcul du financement des PLUS, PLAI ne pénalise pas les grands logements. La RIVP a parfois fait réaliser des grands logements sociaux mais le mode de calcul des financements et loyers les rendait cher et a parfois créé… de la vacance.

Extraits du rapport sur la qualité des logements :

… « L’état des lieux de la pratique, de la situation économique et sociale dans laquelle s’inscrit la politique du logement social, a été très rapidement dressé et partagé :

La cellule « logement » social :

- Des logements jugés trop petits, trop bas ;

- Des logements qui ne sont pas assez ouverts sur l’extérieur, avec un accès à des espaces plantés et de nature manque fortement ;

- Des logements souvent mal positionnés dans l’espace urbain et dans la ville, trop loin des transports en commun et des bassins d’emploi actuels ;

- Des logements qui n’intègrent pas assez les « signaux faibles » et usages en développement, comme le télétravail, et les formes plurielles familiales (des logements insuffisamment adaptés, adaptables, flexibles…) ;

- De l’importance du cadre de vie dans lequel s’inscrivent les logements.

Sur les acteurs interrogés :

- les habitants souhaitent être impliqués dans la définition de leur cadre de vie, dont le logement (social) est une composante essentielle. Les « enquêtes habitants » et démarches dites de concertation trop en aval ou qui tendent plus à de l’information ne sont pas opérantes. Ils ne souhaitent plus subir, mais être acteurs à part entière ;

- les bailleurs sociaux interrogés souhaitent s’investir davantage sur le champ de la maîtrise d’ouvrage, ce qui nécessite des savoir-faire et compétences renforcées en matière de démarche de programmation ;

- les promoteurs privés souhaitent accompagner les démarches de qualité dans la production des logements, notamment des logements sociaux. Ils rappellent leur rôle en matière de production de logements sociaux pour répondre à « la crise de l’offre » ;

- les architectes et plus largement les maîtres d’œuvre sont reconnus comme étant les seuls acteurs à exercer une profession réglementée et formée à penser et concevoir des projets architecturaux pour l’intérêt public. La déontologie des architectes met en avant le devoir de conseil envers leurs clients, les maîtres d’ouvrages ;

- les bureaux d’études intégrés dans les équipes de maîtrise d’œuvre rappellent leur capacité à s’adapter à la commande et à intégrer toutes les compétences nécessaires, y compris en lien avec la transition écologique, mais autour de la qualité d’usages et des approches sensibles liées aux notions de confort et de bien-être ;

- la maîtrise d’œuvre (architecte et bureaux d’études) attend des maîtres d’ouvrage une programmation de qualité leur permettant d’asseoir leur proposition spatiale et technique en cohérence avec un contexte particulier et en réponse avec les usages attendus. Ils rappellent notamment l’importance d’avoir des cahiers des charges spécifiques au territoire, intégrant le fait que l’on ne programme et ne construit pas de la même manière en métropole ou en centre-bourg, dans les Hauts-de-France, en Corse ou en Guadeloupe ;

- Les entreprises souhaitent contribuer à la recherche de solutions, notamment en matière d’innovation technique pour atteindre les objectifs de qualité fixés par la maîtrise d’ouvrage. Ils sont pleinement parties prenantes dans l’approche qualitative de la production de logements sociaux, quels que soient les processus choisis par le maître d’ouvrage (maîtrise d’oeuvre autonome ou intégrée en conception-réalisation).

Des leviers potentiels et structures existantes à mobiliser :

- les collectivités vertueuses et les aménageurs publics, qui mettent en place dans leur territoire des chartes de qualité, véritable cadre partenarial qui fixe les objectifs visés et les règles élémentaires à respecter pour développer des opérations sur leur territoire, qu’elles soient publiques ou privées ;

- des établissements publics fonciers dont l’action sur les territoires permet de débloquer des situations complexes (indivisions, sites pollués…) en faveur du développement de projets d’intérêt général, parmi lesquels figurent les opérations de logement social ;

- des bailleurs sociaux qui, notamment dans les territoires en déprise, jouent le rôle essentiel d’aménageurs et de facilitateurs de projets de développement auprès de collectivités parfois démunies ;

- des bailleurs sociaux et des habitants qui arrivent à mener à bien des opérations de logements sociaux de grande qualité ;

- une ingénierie territoriale existante qui porte l’intérêt général à renforcer et à valoriser (architectes des bâtiments de France, DDT, réseaux des architectes et paysagistes conseils, CAUE, etc).

- 1. Le logement : Nos travaux se sont attachés à définir ce qu’est le logement aujourd’hui et ce qu’il devrait être d’ici dix ou quinze ans.

Le logement n’est pas d’abord un objet de création de valeur économique et de transactions financières ; c’est de manière essentielle le « chez soi », c’est-à-dire un élément de définition de ce que nous sommes, l’expression d’une personnalité, d’un mode de vie, d’un rapport aux autres et en particulier à la communauté la plus intime qui est celle de la famille. C’est un caractère fondamental de la condition humaine, le lieu à partir duquel se construit la relation à l’espace et aux autres.

1.1. La priorité des français telle qu’on peut la mesurer au travers des enquêtes sociologiques est d’abord le besoin d’espace. Le confinement du printemps 2020 a fait apparaitre que les français qui disposent de moins d’espace (les moins de 35 ans, les foyers avec bébé, les habitants de studio) sont ceux qui ont connu le plus de moments de tension et de « mal-vivre ». Il est vrai que pour l’ensemble du parc le nombre de pièces de logement par habitant a doublé en quatre décennies (0,9 en 1973 contre 1,8 en 2013). Mais cette évolution a concerné pour l’essentiel le logement en périphérie des villes ou en zone rurale.

1.2. En zone urbaine la taille moyenne et restée stable (41m²) mais avec une forte dispersion selon la taille de la famille. C’est le vieillissement de la population qui est en réalité l’explication essentielle de cette stabilité apparente moyenne, dans la mesure où après le départ de leurs enfants, les personnes âgées disposent d’un espace plus important notamment dans le parc social. Selon le baromètre Qualitel/IPSOS publié en 2020, les 34-44 ans disposent en moyenne de 37m² par personne soit près de deux fois moins que les plus de 60 ans et 4 familles sur 10 vivant en appartement ne disposent pas d’une chambre pour chaque enfant. Si l’on compare les habitants d’appartement aux occupants des maisons individuelles, 70% disent avoir besoin d’au moins une pièce supplémentaire contre 43%.

De manière très concrète aussi près de la moitié des français n’a pas assez de place dans la cuisine pour installer un lave-vaisselle ni même un bac de tri sélectif. Enfin au moment où l’on prône l’essor du télétravail 4 français sur 10 ne disposent pas de coin bureau et 34% considèrent que leur logement n’est pas adapté au télétravail. Faute de place la question de l’aménagement intérieur est dans ces conditions devenue cruciale. Ainsi les capacités de rangement constituent le premier motif d’insatisfaction à l’égard de l’agencement du logement, devant même la superficie globale.

Les usages eux-mêmes du logement ont fortement évolué depuis 20 ans. C’est en 2007 qu’est lancé « Tweeter » et que se généralisent les réseaux sociaux avec l’idée qu’on peut accéder à tout partout grâce à l’Internet.

En même temps se développe l’individualisation des comportements, sensibles dans la sphère familiale où chacun veut à la fois des lieux de vie commune et des espaces d’autonomie et d’intimité.

Ces changements sont naturellement liés aux transformations du modèle familial. Ainsi la hausse du nombre de ménages (+ 4,7 millions depuis 1999) est corrélée pour moitié à la croissance de la population et pour moitié à la réduction de la taille des ménages. Les familles monoparentales représentent 23% des familles avec enfants (contre 12% en 1990) et les personnes de plus de 60 ans représentent un quart de la population et seront sans doute un tiers en 2050.

Au reste comme le note l’étude de Qualitel, la morphologie des français a aussi changé en 60 ans : les français ont grandi de 7 cm alors que la hauteur sous plafond des appartements a diminué de 27 cm !

Le plan construction, les réalisations expérimentales, le PAN logement, le palmarès de l’habitat, la recherche et les études menées dans les écoles d’architecture ont alimenté la prospective. Néanmoins, les réflexions et travaux des professionnels ont semblé marquer le pas depuis une vingtaine d’années sur la conception même du logement de qualité. L’après-guerre avait été marquée jusqu’aux années 80 par de vifs débats et par des réalisations exemplaires ou controversées autour de la « cellule logement » des fonctionnalistes ou plus tard de la mise en relation des typologies d’habitat et des morphologies urbaines.

S’agissant aussi bien du processus constructif que des modes de standardisation (le « bloc-escalier », le « bloc-eau »…) ou de l’organisation de l’espace même du logement (la division du logement en « jour/nuit », la cuisine séparée ou intégrée, la notion de « pièce à vivre »…), malgré quelques innovations exemplaires, les travaux d’étude et propositions se sont estompés sans doute sous la contrainte des techniques dominantes dans l’industrie du bâtiment.

Elles réapparaissent sous le prisme de l’écologie sans que l’essor des méthodes considérées comme naturelles (usage du bois, verdissement des terrasses ou façades etc…) ne s’accompagne toujours d’une réflexion sur la qualité du logement lui-même. Quant à la crise sanitaire elle a montré que les besoins en termes d’air et d’hygiène comme d’ouverture du logement sur l’extérieur (fenêtres, terrasses, balcons) est une préoccupation majeure.

1.3. Nous proposons de redéfinir ce qu’est et ce que doit être un logement décent au sens donné par la loi du 6 juillet 1989.C’est en soi un objectif à valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 19 janvier 1995.

Le décret du 30 janvier 2002 en fixe les caractéristiques et notamment la superficie minimale de la pièce principale (9m²), la hauteur sous plafond qui doit au moins être égale à 2,20 m ou le volume minimum (20 m3 ). Depuis 2018, il précise qu’il doit être doté d’une étanchéité à l’air suffisante et d’une aération correcte.

En 2013 seul 1,3% des logements ne satisfait pas aux critères de 2002. Cette définition dont les fondements remontent à la deuxième moitié du vingtième siècle nous parait devoir être réécrite pour tenir compte à la fois des besoins et des réalités d’aujourd’hui.

Pour définir pour l’avenir un logement durable de qualité, il est proposé de s’appuyer d’abord sur la volumétrie et secondairement sur la surface globale et la taille des pièces. Par rapport aux typologies actuelles, l’objectif est de retrouver l’équivalent d’ « une pièce en plus ».

La référence à l’espace ou au volume (en m3 ) ouvre la possibilité de faire évoluer les usages du logement et d’introduire l’idée de flexibilité. Augmenter le volume favorise la quantité d’air brassé naturellement dans le logement, permet, par de grandes fenêtres, un plus grand ensoleillement, permet aussi d’adapter plus aisément l’épaisseur du bâtiment aux conditions climatiques… La hauteur minimale sous plafond doit être majorée.

La référence nécessaire à la surface de plancher ouvre la possibilité d’étendre ou de réduire la surface fermée du logement et permet d’introduire la notion de logement évolutif et « extensible ». C’est un point important si l’on songe à la nécessité de disposer de logements pour le grand-âge avec l’aspiration à bien vieillir chez-soi ou de logements pour les familles monoparentales ou les familles recomposées lorsque les enfants sont en garde alternée. La surface minimale du logement doit être majorée en fonction du type de logement c’est-à-dire du nombre de pièces.

La possibilité d’un changement d’usage des espaces du logement nous parait à cet égard un nouvel impératif. La période de confinement a démontré que le logement doit pouvoir disposer d’espaces pouvant accueillir diverses activités notamment pour le télétravail (comme des chambres qui peuvent être aussi bien des espaces de travail que des espaces de jeux pour les enfants).

La réponse constructive doit s’adapter à cet impératif d’évolution possible dans la destination et dans le cloisonnement des logements. La définition de la qualité durable devra également prendre en compte évidemment la nouvelle réglementation thermique et les normes de circulation de l’air et d’acoustique dans une approche globale de l’habitat. Elle devra privilégier les logements doublement orientés, et l’ouverture sur un espace extérieur mais aussi l’habitabilité. Les placards et espaces de rangement par exemple pourraient ne pas être comptabilisés dans les surfaces habitables.

L’ensemble de ces critères a vocation à être interprété de façon souple, adapté aux réalités territoriales et aux contraintes foncières. Ils constitueraient le socle de règles à partir desquelles seraient possibles les adaptations nécessaires à la vie des habitants et à la nature du site d’implantation de l’habitat.

L’ensemble de ces évolutions pourrait s’appuyer sur les dispositions de la loi du 23 novembre 2018 (dite « loi ELAN ») qui définissent la notion de « logement évolutif » permettant la redistribution des volumes par des travaux simples pour en garantir l’accessibilité. Les règles posées par les décrets de décembre 2015 et d’avril 2019 relatives aux logements « handicapables », c’est à dire accessibles ou adaptés aux personnes handicapées nous paraissent à cet égard une référence pertinente. La réglementation, est en effet fondée sur une obligation de résultat plus que de moyens qui gagnerait à être généralisée dans les cahiers des charges pour la construction de logements neufs ou la réhabilitation.

Naturellement, l’entrée en vigueur d’un nouveau décret définissant le logement décent devrait pouvoir n’être mis en œuvre que de manière progressive dans un délai de 4 ou 5 ans pour ne pas freiner la location de logements répondant aux normes actuelles dans le contexte de pénurie de logements abordables.

1.4. La nouvelle définition du logement de qualité devrait aussi permettre d’intégrer d’autres valeurs d’usage et d’urbanité.

Au-delà de ce socle, il nous semble en effet nécessaire d’introduire pour la production courante des éléments de référence pour un logement de qualité au sens plein du terme. De nombreux labels répondent aujourd’hui à cet objectif mais ils sont spécialisés et pas toujours cohérents entre eux malgré les efforts de l’association Qualitel.

Nous proposons d’unifier et de rendre cohérents ces différentes normes de labellisation dans un label unique « qualité de vie dans le logement durable ». Il ne s’agit pas de remettre en cause les quelques 4000 normes et réglementations qui s’appliquent à la construction qui mériteraient à coup sûr d’être réexaminées mais d’instituer un mécanisme de certification correspondant à un cahier des charges sur lequel les professionnels s’engageraient volontairement, garantissant non seulement la qualité technique mais aussi la qualité de vie. L’expérience montre qu’un label de qualité est généralement pris en compte assez vite par les acteurs de la construction ne serait-ce que pour des raisons de commercialisation. Il est proposé que l’adoption de ce label « qualité de vie » fasse l’objet pour les opérateurs de logement social d’un dispositif incitatif pour les premières années par exemple sous forme de majoration des aides publiques à la pierre, ou du retour pour quelques années à une TVA minorée (5,5%).

- 2. L’habitat et le cadre de vie : … cf rapport

Conférence : Logement, mixité urbaine, architecture et confort dans le logement (Florence Lipsky de Lipsky et Rollet)

Axé sur la description de quelques opérations mettant en usage les macro lots, dont Boulogne Billancourt, ZAC Lyon Confluence, Paris Rive Gauche, JO Plaine Saint Denis… Pour une vision plus générale, voir le livre de Jacques Lucan « Mais ou va la ville aujourd’hui ? »

Description de la manière dont le macro lot a fait évoluer les lieux de vie et les pratiques professionnelles : Evolution morphologie, capable d’absorber la densité, souvent basé sur une trame paysagère valorisée et socle du projet urbain mixité possible du social et de l’accession ; possibilité d’ouverture sur la ville ; paysage pré pensé..Pb de la mutabilité des programmes et des parkings ; en particulier, question du bilan carbone du parking.

Nota : A ce sujet on note que les macro-lots favorisent la production de logements sociaux par les promoteurs privés, les sociétés HLM n’étant pas le plus souvent en mesure de traiter les macro-lots ; le reproche leur étant fait par ailleurs d’être trop lentes, du fait de leurs obligations de mise en concurrence, car percevant des financement sociaux. Ce qui pose une question intéressante : comment met on en concurrence sur le prix de rétrocession d’un programme social construit par un promoteur privé dans le cadre d’un macro-lot ? Car si la société HLM rachète en percevant des financements sociaux, il y a obligation de mise en concurrence sur cet achat.

2 / La Création de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires : (voir textes internet et plaquette ANCT d’après la conférence de Yves Le Breton Directeur de l’ANCT)

Nota : L’ANCT est un organisme qui pourrait être appelé à un avenir important si elle est dotée de moyens suffisants pour être une vraie banque de compétences. En particulier, elle centralise et traite les opérations de traitement des cœurs de ville. On se dit que cet organisme devrait remettre à la disposition des collectivités certaines des compétences disparues de par la diminution des personnels qu’on trouvait dans les DDE. Il pourrait être intéressant que les organismes en charge de la représentation des architecte agissent pour que les architectes et l’architecture soient présents pour marquer « l’esprit de travail » de cette agence. Ce peut être un moyen de retrouver un poids dans le cadre des décisions prises pour l’aménagement des petites ville qui sont en demande et ou la qualification d’architecture est peu présente.

L’ Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) est un établissement public
français créé en 2019 et fonctionnant à partir du 1er janvier 2020 Son action cible
prioritairement, d’une part, les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des
difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d’accès aux
services publics 1
L’agence succède à plusieurs organismes publics français : établissement public national
d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux , agence du
numérique (à l'exception des agents employés à la mission French Tech ) et le Commissariat
général à l'Égalité des territoires (à l'exception des agents assurant les fonctions relatives à
l’élaboration et au suivi de la politique de l’État en matière de cohésion des territoires).

Missions[
L'agence a pour missions :
. de conseiller et de soutenir le s collectivités territoriales et leurs groupements dans la
conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l'accès
aux services publics , de accès aux soins , du logement , des mobilités , de la mobilisation pour
les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la
revitalisation, notamment commerciale et artisanale, des centres villes et centres bourgs, de la
transition écologique, du développement économique ou du développement des us ages
numériques.
. de coordonner l'utilisation des fonds européens structurels et d'investissement et d'assister
le ministre chargé de l'aménagement du territoire dans sa mission de définition, de mise en
œuvre et de suivi des politiques nationales et européennes de cohésion économique, sociale et
territoriale.

D'acquérir, de gérer d'exploiter, de céder, si nécessaire, des fonds commerciaux ou artisanaux cquérir, de gérer d'exploiter, de céder, si nécessaire, des fonds commerciaux ou artisanaux en qualité de délégataire duen qualité de délégataire du droit de préemptiondroit de préemption sur les fonds de commerce nécessaires aux sur les fonds de commerce nécessaires aux opérations correspoopérations correspondant à son objetndant à son objet..

Pour qui ? : Les communes, EPCI, départements de métropole et d’outre mer,

Pour quels projets ? Les projets de territoires - Revitalisation des centres-villes -Redynamisation du tissu industriel - renforcement de l’accès à l’emploi, aux soins et aux services publics – attractivité économique – couverture numérique du territoire ;

Quelles prestations ?

- Accompagnement à la définition d’un projet de territoire associant l’ensemble des partenaires locaux.

- Assistance à maîtrise d’ouvrage publique : montage, instruction, financement

- Soutien en ingéniérie de projet : mise à disposition d’experts de haut niveau pour faciliter la définition et la réalisation de projets locaux,

- Appui aux collectivités locales pour les aider à faire émerger et à piloter leurs projets par le biais des Fabriques prospectives,

- Définition et pilotage de programmes d’appui.

Programme « Petites villes de demain » (Juliette Auricoste)

Programme lancé à l’initiative de la Ministre en charge de la cohésion des territoires le 1er octobre 2020. S’adresse aux villes de moins de 20 000 habitants qui ont une fonction de centralité eu égard aux différents services collectifs. Fonctionnera de 2020 à 2026 (fin de mandat).

Boite à outil autour de 3 chapitres :

- Apports en ingénierie

- Mise en réseau des expériences et connaissances

- Actions thématiques.

3 milliards d’euros prévus de 2020 à 2026

250 millions d’euros en soutien à l’ingénierie

1 600 communes ont été choisies par les préfets parmi les communes ayant candidaté. Les élaborations de programmes entrent dans une phase opérationnelle.

3 / La création d’une foncière : La Foncière de Transformation Immobilière : Une « ardente obligation » pour action Logement : Activer la transformation des bureaux en logements (conférence de Alexandre Chirier, directeur de la Foncière)

Des personnes mal intentionnées pourraient dire que notre président a gardé de son ancienne fonction de banquier l’habitude de travailler avec l’argent des autres. Action Logement crée en juillet 2020, dans le cadre d’un plan d’investissement « volontaire », une foncière /aménageur d’ envergure, dédiée à la transformation immobilière. Elle est dotée d’un « capital » de 1.2 milliards d’euros, pour moitié en fonds propres et pour moitié en prêts à long terme. Soit une capacité d’investissement de 1.5 milliards d’euros, fonds consacrés à la seule charge foncière. Soit un effet de levier de 2 à 3.

En effet, crise et télétravail remettent en cause l’équilibre du marché de bureaux. Il y aurait en France un surplus de plusieurs dizaines de millions de m2 de bureaux. Par contre, le besoin en logements est plus que jamais présent pour une production qui devrait aussi s’employer à considérer l’artificialisation des terres et l’enjeu carbone.

Cette nouvelles structure apportera donc une capacité d’investissement, d’ingénièrie foncière et financière, d’ingéniérie de projet et sera tournée vers le logement abordable proche de l’emploi . Mais la structure ne sera pas maitre d’ouvrage ; elle agira en relation avec les collectivités.

L’objectif de la foncière est de déclencher en 3-4 ans la production de +- 20 000 logements en mixité sociale et en mixité d’usage (1/3 de logts sociaux) ; par transformation de locaux existants. Dans le cadre de grandes opérations, capacité d’aménagement plus globale et plus diversifiée.

Cibles d’acquisition : l’ensemble des locaux existants susceptibles de changer de destination pour produire une offre de logements résidentiels, logements services, pour étudiants, logements de coliving. Accessoirement activités et commerces si aménagement complexe.

Baux à construction pour les bailleurs sociaux.

Axes d’intervention : les zones denses. 3 millions de m2 de bureaux vides en Ile de France.

Déjà des résultats : 12 engagements depuis septembre 2020, pour +- 100 millions d’euros. Presque 1 300 logements lancés dont 75 % sociaux. 19 projets en instance +- 130 000 m2 de bureaux concernés au 1/02.

+- 40 projets en étude.

Bon accueil des élus parce que outil intéressant.

Travail avec les métropoles régionales.

Grosse dynamique.

Nota : Création d’outils puissants qui réintroduisent également de la compétence dans le processus de construction, en particulier auprès des collectivités locales. François Hollande avait créé la Foncière Solidaire avec +- le même objet. On a juste perdu 3 ou 4 ans. Mais il est vrai que dans ce cas, on travaille avec l’argent de Action Logement. Des foncières de ce type, il en faudrait 2 ou 3 ou … en France et il faudrait qu’elles puissent se faire refinancer les nues propriétés des baux baillés. Sera-t-elle suffisamment tournée vers le logement abordable ?

4 / La création d’un Fonds pour le recyclage des friches industrielles :

Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a souhaité déployer un fonds de 300M d'euros, fonds entré en action en novembre 2020 pour le financement des opérations de recyclage des friches. En effet, la reconquête des friches constitue un enjeu majeur d'aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l'étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Un fonds de 300M d'euros :

• 40M d'euros consacrés à la reconversion des friches polluées issues d'anciens sites industriels ICPE ou sites miniers dans le cadre d'un appel à projets national lancé par l'ADEME le 6 novembre 2020 et disponible ici

• 1M d'euros consacré au développement d'outils de connaissance du foncier par le Cerema afin d'appuyer les collectivités et opérateurs dans l'inventaire des friches, mais également dans la mise en œuvre opérationnelle des projets.

• 259M d'euros, entièrement territorialisés, consacrés au recyclage foncier pour des projets d'aménagement urbain, de revitalisation des coeurs de ville et de périphérie urbaine, et pour des projets de requalification à vocation productive.

Le fonds friche peut notamment être utilisé dans le cadre des opérations de « réinventions des cœurs de ville » parce que souvent, en zones détendues, on entre plus facilement dans les prix en travaillant sur un terrain nu que sur une friche qu’il faut dépolluer. Le fonds friche peut permettre de prendre en charge toute ou partie de la dépollution et donc de resolvabiliser un projet.

EN MEME TEMPS : LES EVOLUTIONS CONTRARIANTES

Les conférences précédentes donnent l’impression d’un ensemble de mesures relativement cohérentes, comportant parfois créations de structures nouvelles, aux ambitions affichées, dirigées vers un soutien important à l’activité.

Ces actions s’inscrivent à la fois dans des démarches plus larges, censées simplifier l’acte de construire, qui devraient être illustrées par les évolutions du code de la construction. Ces actions sont aussi contrecarrée et aussi limitées par d’autres décisions.

A / La Loi ESSOC ; la sortie de certains textes d’application de la loi ELAN :

La loi ESSOC et le permis d’expérimenter (Emmanuel Acchiardi, DHUP)

La loi ESSOC organise la réécriture des règles de construction et la recodification du livre I du code de la construction et de l'habitation dans une démarche de simplification et de soutien au secteur du bâtiment.

La loi entrera en vigueur au plus tard au 1er juillet 2021. Plusieurs centaines d’articles de loi concernés, représentant environ ¼ du code de la construction. Cette refonte devrait conduire à des simplifications.

Dans ce cadre est créé le permis d’expérimenter, de par une ordonnance du 11 mars 2019. Il vise à permettre aux maîtres d’ouvrage de proposer des moyens différents de ceux prévus par la réglementation sous réserve de démontrer l’atteinte de résultats minimaux.

Processus du PEX :

- Contrôle avant dépôt du PC par un organisme indépendant qui délivre une attestation d’effet équivalent.

- Avant, pendant et après les tvx, contrôleur technique.

Les premières délivrances portent sur la sécurité incendie, le parasismique, la performance énergétique, l’aération.

Évolution à venir : Toute solution technique sera valable dès lors qu’elle permet au bâtiment de respecter les objectifs généraux et, le cas échéant, d’atteindre les résultats définis au niveau réglementaire ;

Textes d’application récents de la loi ELAN :

Sécurité incendie : Création de la catégorie « Immeubles de moyenne hauteur » (28-50 m). Important notamment dans le cadre de la transformation de bureaux en logement de manière à réduire la différence des réglementations incendie entre la fonction bureau et la fonction logement : cf décret du 16 mai 2019, arrété du 7 aout 2019 et arrété du 31 janvier 1986.

Accessibilité : Notion de bâtiment évolutif cf pièces d’eau et sanitaires.

Préfabrication : cf ordonnance du 30 avril 2019 et un décret du 6 février 2020 relatifs à l’adaptation du contrat de construction, pour tenir compte du processus de préfabrication.

Argile : renvoie aux techniques de construction, aux études de sols, aux zonages.

Individualisation des frais de chauffage : décret du 22 mai 2019 et arrété du 6 septembre 2019 : difficultés de mise en application aussi bien en copropriétés qu’en logement social

Économies d’énergie et Bâtiments tertiaires, soit un parc +- 1 milliards de métres carrés. Textes visant à inciter aux économies d’énergie.

DPE : Le Dpe devient opposable en juillet 2021. En conséquence, un dpe réformé a été mis au point, fiable et opposable. 2 décrets déjà publiés le 18/12/2020.

RE 2020 : Mise en consultation des textes rendus publics. Entrée en application au 1er janvier 2022. Les échanges entre les professionnels du BTP et le Gouvernement sont toujours d’actualité.

• La RE 2020 englobera non seulement l’isolation thermique l’isolation thermique des bâtiments et la consommation d’électricité, de chauffage et d’eau (tout comme la RT 2012), mais aussi la production d’énergie de ceux-ci et leur impact sur l’environnement. Elle prendra donc en compte aussi l’état et la consommation des appareils domestiques installés dans le bâtiment pour s’assurer que leur consommation est minimale et intelligente.

• La dépense énergétique des bâtiments neufs construits sous la RE 2020 devra être de 0 kWh/m²/an, c’est-à-dire que l’immeuble en question devra produire plus d’énergie qu’il en consomme ou de façon égale. Jusqu’alors la RT 2012 limite la consommation à 50 kWh/m²/an.

• La RE 2020 va également tracer et prendre en compte l’impact environnemental des matériaux qui seront utilisés pour construire les bâtiments de demain.

Nota : La RE 2020 est clairement perçue par les différents acteurs économiques comme un frein à l’activité et comme un facteur de complexification et de surenchérissement de l’acte de construire. Sans doute quelque chose n’a-t-il pas été vu, qui aurait été de l’ordre du « remplacement simplificateur ». Peut être est on encore dans le registre de « l’empilement complexificateur » et ceci d’autant que deux autres questions viennent interférer : Le question de la Zéro Artificialisation Nette et l’évolution de la réglementation incendie.

B / Les ZAN : Pression foncière et ZAN : équation impossible ? (Agnès Popelin admin de France Nature Environnement François Rieussec, pdt de l’UNAM)

Le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) devient un objectif des politiques publiques avec la présentation du projet de loi climat et résilience. Pourra t on encore construire des maisons alors que l’attrait des français pour la maison avec jardin continue.

L’UNAM considère que la loi française est brutale (et le ZAN mal défini), alors que l’Europe l’est beaucoup moins puisque l’Europe vise un ZAN en 2050, à un moment ou la dynamique démographique européenne sera à la décroissance.

L’UNAM considère que pendant les 30 dernières années, l’on n’a pas assisté à un étalement urbain mais à une dispersion urbaine. Les français, non servi par l’offre institutionnelle, ou la refusant, sont allés chercher des terrains plus loin, à l’extérieur de la ville et ont acquis des parcelles à l’unité, d’où la dispersion urbaine.

2/3 des français utilisent des logements collectifs, qui coûtent au m2 de 30 à 50 % plus cher que l’individuel. 1/3 de la population, composée de 3-4 personnes souhaite des logements plus

grands (moyenne +- 114 m2) avec un espace extérieur privatif, un contact avec la nature, la tranquillité pour leurs enfants, et des prix bas.

L’UNAM considère que l’affrontement entre les modèles de construction n’a pas de sens.

Considère que les gilets jaunes sont le fruit d’une dispersion urbaine, dispersion ni pensée ni organisée. Injonctions contradictoire entre l’ État disant « tout le monde dans le même modèle » et une volonté des personnes et des collectivités de faire autrement. Souhaite une contractualisation des relations avec les territoires, en général les maires et surtout les intercommunalités et autres groupements de collectivités, considérés comme « connaissant les besoins ». Inscription des orientations dans les SCOTT.

La loi ZAN pose la question : ou faire ces constructions ? Selon l’UNAM, les friches ne permettront pas de créer les 12/15 millions de logements dont on aurait besoin dans les 30 ans à venir. Seront nécessaires une part de densification et une part d’extension.

Approche ZAN très technocratique. Créera l’inflation des prix fonciers.

La FNA défend le ZAN : Car depuis plusieurs décennies, les objectifs vertueux pourtant déjà inscrits dans plusieurs lois n’ont jamais été atteints ni même poursuivis. Le village n’était pas sur le modèle pavillonnaire ; il était plus dense. Depuis les années 60, 1/3 des français se sont convertis aux pavillons. Les normes de confort ont évolué ce qui conduit à des augmentations des surfaces (nb de chambres, sdb …) ; les parcelles de terrains n’ont fait que croitre.. Le diffus n’a fait qu’amplifier l’étalement urbain, en une périurbanisation non maitrisée.

L’injonction ZAN aujourd’hui résulte de toutes ces raisons et aussi du fait que les aléas climatiques deviennent plus violents, que les espaces naturels contribuent à la lutte contre ces aléas. L’étalement ne fait que s’accélérer et les aléas climatiques aussi. .Parce que l’étalement demande des routes, des parkings, des centres commerciaux, des centres de logistique, de l’activité économique, parce qu’il faut une ou deux voitures par ménage péri urbain, parce qu’on on construit en dehors des secteurs de gares, parce que SNCF réseau a beaucoup diminué son service réseau … il faut le ZAN.

Il faut recommencer à planifier, à utiliser des aménageurs et recomposer le mode de travail des aménageurs : avoir plus de contrôle sur les ventes de terrains des agriculteurs, revenir à des reconfigurations, réaménagements et densifications de bourgs. Penser bassin de vie et bassin d’emploi ( 40 / 50 000 hts, qui sont aussi les bassins des SCOTT).

Les fonctions du sols peuvent être intégrées aux projets d’aménagement : agriculture (maraichage, agriculture urbaine), biodiversité pour la santé (cf asthme en milieu urbain et en milieu peu dense), stockage carbone (choix de végétation ; bois pour la construction ; béton bas carbone), fonction climatique. Multipolarisation plutôt que métropolisation

Pavillonnaire et zéro artificialisation des sols (Hélène Peskine PUCA Thomas Vaan Asshe arch agence Tandem)

Le PUCA = lieu d’articulation entre la recherche et les politiques publiques dans les domaines de l’urbain et du cadre bâti. Programmes de recherche et d’expérimentation.

Dans le cadre du « Comment faire vivre sur le terrain le zéro artificialisation nette »,

le PUCA rend compte de son programme d’études sur les « campagnes urbaines », nouveau nom pour définir la périurbanité pavillonnaire. Ces espaces, très majoritairement de lotissement ou demeurent environ 30 % des français, sont, ZAN oblige, désormais considérés comme de la ville ; ou/et des réserves foncières ? ; (voir l’ouvrage « campagnes urbaines). Mise en évidence des attraits et questions indiqués par les habitants, en particulier le rapport spécifique à la nature, souvent le sol agricole ; question de l’énergie, soit chauffage d’une maison individuelle et couts de carburant pour aller au travail.

Organisation de débats avec 6 écoles d’architecture.

Voir les podcast de Camille Juza (Binge audio) sous la rubrique « campagnes urbaines » sur l’histoire du pavillonnaire et la vie dans ces quartiers.

Opérations expérimentales du PUCA sur 7 villes menées dans le cadre des actions coeur de ville sous le thème » territoires pilotes de sobriété foncière » Dreux, Maubeuge ,Sète, Epernay, Draguignan, Sète, Poitiers.

L’agence d’architecture Tandem expose plusieurs travaux sur le sujet dont on travail de réalisation d’un atlas des tissus urbains de la métropole lilloise ou les tissus pavillonnaires et tissus de maisons de ville représentent plus de 1/3 des surfaces de la métropole et plus de la moitié des parcelles cadastrales. Avec mesure des potentiels de densification (commande de l’agence Lille métropole).

Mise en évidence de la capacité des tissus à se densifier en préservant les valeurs patrimoniales et sans qu’ils basculent vers d’autres formes urbaines.

Nota : Peu de choses sur la « non qualité » architecturale de ces lieux ; changement de dénomination en « campagnes urbaines » de lieux qui ne sont le plus souvent que des concentrations de pavillons bas de gamme sans architecture ni urbanisme. Comme une obligation de se rendre à l’évidence : malgré la zéro architecture, 1/3 des français ont choisi le pavillon comme lieu de résidence. Rechercher les raisons profondes de ce choix serait intéressant : le prix mais aussi bien d’autres choses dont le refus d’habiter en périphérie dense.

Il est fait référence à une absence d’action de l’Etat, a une émergence « anarchique » alors que les réglementations, en imposant les notions « d’architectures régionales », Pavillon Ile de France Pavillon Occitanie … ont certainement contribué à la stérilisation pendant plus de 40 ans toute tentative d’un minimum de créativité en la matière. Permettra-t-on un jour un peu de créativité architecturale dans le secteur pavillonnaire ? Quant à la qualité du travail des lotisseurs qui n’hésitent pas à se nommer aménageurs, chacun a suffisamment d’exemples sous les yeux pour juger de ce qui en est résulté.

Il y aura aussi à dire sur le pourquoi de la dispersion urbaine des 40 dernières années en se demandant sérieusement pourquoi la périphérie proche a été rejetée au profit de ces dispersions.

C/ Évolution de la réglementation incendie et matériaux bio sourcés : Quelles conséquences pour l’habitat collectif ? (Eric Guillaume Efectis France. David Bruchon Icade filière sèche).

EXPOSE EFECTIS :

La loi Elan a renforcé la sécurité incendie à la suite de l’incendie de la tour Grenfell, notamment par 2 arrétés d’aout 2019, qui traitent du renforcement de la réglementation sur les façades. Les textes parus en aout 2019 suivent une évolution continue de la sécurité façades depuis une dizaine d’années (instruction technique 249). Ces textes créent une plus grande homogénéité entre les diverses réglementations et introduisent la prise en considération des chutes d’objet. En parallèle apparait la montée en régime des injonctions à l’utilisation des matériaux biosourcés. Plusieurs réglementations sont encore à venir.

Additif : Article Promotelec sur les arrétés de 2019

La réglementation viLa réglementation visant à limiter le risque d’incendie dans les bâtiments d’habitation a sant à limiter le risque d’incendie dans les bâtiments d’habitation a évolué avec la récente publication de plévolué avec la récente publication de plusieurs arrêtés concernant notamment la usieurs arrêtés concernant notamment la rénovation des façades extérieures.rénovation des façades extérieures. Le mois dernier, le ministère de la Cohésion des territoires a significativement renforcé la sécurité incendie des bâtiments en publiant deux arrêtés majeurs sur le sujet. Le premier arrêté précise les dispositions techniques du décret daté du 16 mai 2019 concernant la rénovation des façades des bâtiments à usage d'habitation de moyenne hauteur (de 28 à 50 mètres) et s’applique aux travaux dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2020.

Deux solutions constructives sont permises par l’arrêté dans le cadre de la rénovation de façades d’immeubles de moyenne hauteur (IMH) :

• la première solution prévoit que le système de façade doit être classé au moins A2-s3, d0 pour chacun de ses éléments constitutifs. Dans le cas où le système de façade comprend des vides constructifs, le recoupement est assuré notamment par la mise en place de matériaux intumescents, de bavettes ou de bande de recoupement incombustibles, précise le texte.

• la deuxième solution prévoit néanmoins une tolérance et indique qu’un sous-ensemble d’un système peut ne pas être classé au moins A2-s3-d0, à condition d'être protégé par un écran thermique « à condition qu’il soit protégé par un écran thermique, de telle sorte qu’il n’y a pas d’effets aggravants vis-vis de la performance d’un système de façade classé au moins A2-s3, d0 ».

L’écran thermique doit alors présenter une performance de résistance au feu EI30. Ces différentes solutions constructives doivent faire l’objet d’une appréciation d’un laboratoire agréé en réaction au feu et en résistance au feu par le ministère de l’Intérieur.

Mise à jour des performances contre l’incendie des revêtements de façade

Le second arrêté, dont les dispositions s’appliquent également pour les bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020, vient modifier l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.

Son objectif est de mettre plus particulièrement à jour les exigences de performance contre l’incendie des revêtements de façade des bâtiments d’habitation, cela pour les quatre familles d’habitation, ainsi que le guide d’isolation par l’intérieur. Le texte autorise notamment pour la troisième famille d’habitations (jusqu’à 28 mètres de hauteur) la mise en place des solutions constructives permises dans les IMH. Il précise également quelques critères que doivent respecter les matériaux et produits utilisés pour isoler l’intérieur Ces derniers doivent être au moins classés A2 - s2, d0, pour les parois verticales, en plafond ou en toiture, ou A2 fl - s1 (pour les planchers, au sol). Des caractéristiques qui permettent aux produits utilisés de ne pas constituer un « risque inadmissible » pour les occupants, au regard des phénomènes suivants :

• Délai d’embrasement généralisé du local ;

• émission de fumées hors du logement dans lequel le feu a pris naissance, après l’évacuation du logement sinistré.

Cf Arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade,

Cf Arrêté du 7 août 2019 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation. Guides disponibles (Ministère de l’Intérieur) pour certains systèmes de façades.

Objectifs selon EFECTIS: Avoir des ouvrages surs, indépendamment de la famille a laquelle ils appartiennent (convergence des tests : habitation, ERP et code du travail). Prise en compte des chutes de matière.

Pour les immeubles dépassant 28 mètres il faudra traiter les immeubles comme des ouvrages pilotes pour lesquels il faudra aller plus loin que la réglementation stricte, au moyen d’études spécifiques avec appel à une ingénierie spécialisée incendie.

La réglementation a changé pour les immeubles de 4e famille et exige des matériaux quasiment incombustible en façade. De fait , il est demandé que les matériaux combustibles biosourcés ou autres soient protégés des effets de l’incendie pendant au moins 30 mn. Donc, pas de tour d’habitation de plus de 28 m avec un bardage bois et un isolant en laine de bois derrière.

Mais d’autres textes sont sortis, notamment à travers la loi ESSOC qui permettent une approche différente et de réfléchir en objectifs de sécurité : Il s’agit d’ une autre façon de remplir les objectifs de sécurité. On essaie de poser les objectifs de manière performancielle c à d plus en termes de moyens mais en termes d’objectifs . Sera à établir au cas par cas, dossier par dossier.

Construire en bois et sécurité des personnes ? Ne pas confondre construire en bois et mettre du bois partout. Plus on met de bois, plus il faut prévoir des systèmes compensatoires (arrivée des brouillards d’eau, sprinklers…). Question de l’assurabilité des ouvrages. La réglementation a pour objectif de sauver les personnes et de faciliter l’intervention des secours ; pas forcément de sauvegarder les ouvrages.

EXPOSE ICADE :

ICADE explique son orientation vers une stratégie bas carbone et a mis au point un outil qui mesure la performance des ouvrages projetés en particuilier la performance liée à l’emploi du bois.

Afin de maitriser mieux les techniques de construction, ICADE est devenu membre de l’association ADIVBOIS, association qui effectue un travail important sur le thème du bois dans la construction et de participer aux travaux de la commission technique de cet organisme.

Additif ADIVBOIS

« L’Association pour le Développement des Immeubles à Vivre bois (ADIVbois) regroupe l’ensemble des acteurs mobilisés en faveur de la filière bois, tant du côté de la construction que de l’ameublement intérieur ainsi que leurs organisations professionnelles, mais aussi et surtout des maîtres d’ouvrage publics et privés, des architectes, des bureaux d’étude, des designers, des majors, des pôles de compétitivité, les pompiers et des ministères… Dans le cadre de ses ateliers Incendie et Enveloppe, la Commission Technique d’ADIVbois vient de publier un guide et 4 notes de préconisations concernant les bâtiments bois vis à vis du risque incendie, en fonction de leur hauteur et usage, ainsi qu’une étude façades des bâtiments bois multi étagés et un outil d’aide à la justification des performances de leurs enveloppes. L’objectif de ces travaux est de favoriser la levée de freins technico réglementaires et d’être partagés avec la collectivité d’ADIV bois, afin d’accompagner la co nception et la réalisation des Immeubles à Vivre Bois. »

ICADE rappelle que les guides de construction n’envisagent les foyers incendie que comme se développant dans un local dont l’ensemble des parois est incombustible.

La présence de bois structural non protégé dans des locaux contigus à la façade conduit à faire tomber tous les PV de façades établis sur des systèmes incombustibles et oblige donc à solliciter une appréciation de laboratoire spécifique dés lors que l’on a des éléments structurels bois non protégés ou même des loggias et balcons ; ceci afin d’arriver à une définition du possible et non possible et de parvenir aux performances nécessaires.

ICADE évoque son projet le plus avancé, le projet dit « de la Cartoucherie » à Toulouse. Ce projet prévoit un bâtiment structure mixte béton bois métal. Structure béton sur socle et noyau ; cadres métal ; poteaux bois et planchers bois. Chantier en cours.